APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE RÉGIME DES SCISSIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L.236-16 À L236-21 DU CODE DU COMMERCE


IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 517.242.451 euros
Siège social : 2 place Samuel de Champlain
92400 Courbevoie
RCS 440 305 282 Nanterre
(Société Apporteuse)

GOLD France

Société par actions simplifiée au capital de 100 euros
Siège social : 2 place Samuel de Champlain
92400 Courbevoie
RCS 883 575 623 Nanterre
(Société Bénéficiaire)

 


 

La société IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE et la société GOLD France ont établi, le 22 septembre 2020, un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis, conformément à la possibilité offerte par l’article L.236-22 du Code du commerce, au régime juridique des scissions tel que prévu aux articles L.236-16 et suivants du Code du commerce.

Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité « Terminaux / Solutions de jeux » qui consiste (i) en la fourniture (conception, fabrication, commercialisation) de terminaux de jeux (loterie, paris…) et (ii) en la fourniture de services associés (e.g. maintenance).

Pour établir les conditions de l’opération, les sociétés ont décidé d’utiliser le bilan d’ouverture de la Société Bénéficiaire et la situation comptable (non certifiée) au 31 juillet 2020 de la Société Apporteuse. 

Depuis sa constitution, la société GOLD France n’a eu aucune activité et n’a établi aucun état financier d’autant que son premier exercice se clôturera le 31 décembre 2020. Ainsi, c'est la situation nette comptable de la société GOLD France, telle qu'elle ressort à la date de signature du projet de traité d'apport partiel d'actif, qui a été utilisée.

Compte tenu de l’engagement d’IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE de céder ultérieurement les titres de la société GOLD France à une société sous contrôle distinct, et conformément à la réglementation, les éléments d'actif et de passif ont été évalués à leur valeur réelle. 

Sur cette base, l’actif apporté s’élèverait à 94.652.000 euros et le passif transféré à 11.452.000 euros, soit un actif net apporté de 83.200.000 euros.

En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital de 83.200.000 euros par la création de 83.200.000 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées à Société Apporteuse. Il ne sera pas constitué de prime d’apport.

La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits qui lui seront apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport soit à l’issue de la dernière des décisions des associés uniques appelés à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes.

Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société Bénéficiaire.

L'apport consenti par IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE et l'augmentation de capital de GOLD France qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés en lieu et place de la Société Apporteuse.

Il a été convenu que le passif transmis par IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE sera supporté par GOLD France seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.

Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport partiel d’actif dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.

Conformément aux dispositions de l’article L236-6 du Code de Commerce, un exemplaire original du projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 23 septembre 2020 pour le compte de Société Apporteuse et pour le compte de la Société Bénéficiaire.

La publicité légale et les informations relatives à l’opération prévues par l’article R. 236-2-1 du Code de commerce peuvent être consultées sans frais à partir de la date de dépôt susvisée et pendant un délai de 30 jours sur les sites internet suivants :

Pour avis et mention.

 

► AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PLACE SOUS LE RÉGIME DES SCISSIONS

 

Editeurs du site : IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE - GOLD FRANCE | Hébergement : OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél : 0820 698 765

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